Règlement
Règlement
Le contrat entre l' Acheteur et le Vendeur peut être conclu de deux manières.
Avant de passer une commande, l'Acheteur a le droit de négocier toutes les dispositions du contrat avec le Vendeur, y compris toutes modifications des dispositions suivantes. Les négociations doivent être menées par écrit et envoyées à l'adresse du Vendeur (OTITU.PL, Myśliborska 21, 66-400 Gorzów Wlkp.).
Si l' Acheteur renonce à la possibilité de conclure un contrat dans le cadre de négociations individuelles, les règles et dispositions légales suivantes s'appliquent.
RÈGLEMENT
§1 Définitions
Administrateur des données personnelles :
OTITU.PL
rue Myśliborska 21
66-400 Gorzów Wielkopolski.
NIP : 599-31-80-500, Regon : 363670423
Adresse postale - nom et prénom ou nom de la personne morale, localisation (dans le cas d'une localité divisée en rues : rue, numéro d'immeuble, numéro d'appartement ou numéro du local ; dans le cas d'une localité non divisée en rues : nom et numéro d'immeuble), code postal et localité.
Adresse postal pour les réclamations :
OTITU.PL
rue Myśliborska 21
66-400 Gorzów Wielkopolski
Liste de prix concernant différentes livraisons - disponible sur https://otitu.fr/Frais-dexpedition-cabout-pol-66.html avec une liste des types de livraisons disponibles et leurs coûts.
Coordonnées de contact :
OTITU.PL - SPÓŁKA CYWILNA BARTŁOMIEJ BARDON, PAWEŁ SUSKI
rue Myśliborska 21
66-400 Gorzów Wielkopolski
e-mail : info@otitu.fr
téléphone : +48 95 7 201 201
Données personnelles - toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Les informations ne sont pas considérées comme personnellement identifiables si elles impliquent des coûts, du temps ou des actions excessifs.
Données sensibles - données personnelles contenant des informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance religieuse, politique ou syndicale, ainsi que des données sur l'état de santé, le code génétique, la toxicomanie, la vie sexuelle, les condamnations, les peines et amendes, ainsi que d'autres décisions rendues lors de procédures judiciaires ou administratives.
Livraison - type de service de transport avec identification du transporteur et des coûts tels qu'indiqués dans la liste des prix des livraisons sur https://otitu.fr/Frais-dexpedition-cabout-pol-66.html
Preuve d'achat - une facture ou reçu de caisse délivré conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et aux autres lois applicables.
Fiche produit - une page secondaire du Site qui contient des informations sur un seul produit.
Client - une personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant la capacité juridique, achetant des produits du Vendeur, directement liés à son activité commerciale ou professionnelle.
Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le Code civil, telle que modifiée.
Code de bonne conduite - un ensemble de règles de conduite et notamment les normes éthiques et professionnelles visées à l'article 2, point 5 de la Loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales du 23 août 2007, telle que modifiée.
Consommateur - une personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, effectuant auprès du Vendeur un achat qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Panier - une liste de produits établie à partir des produits proposés sur le Site en fonction des choix de l' Acheteur.
Acheteur - à la fois consommateuret client.
Lieu de livraison - adresse postale ou lieu d'enlèvement indiqué dans la commande par l' Acheteur.
Moment de la réception des marchandises - le moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur prend possession des marchandises.
Plateforme Internet ODR - Site web de l'Union européenne, crée au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, disponible à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr
Paiement - mode de paiement pour l' objet du contrat et la livraison
Entité habilitée - entité habilitée à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation au sens de la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016, telle que modifiée.
Politique de confidentialité - règles de traitement des données personnelles des acheteurspar l' administrateur des données personnelles , les droits des acheteurs et les obligations de l' administrateur des données, disponible à l'adresse : https://otitu.fr/Politique-de-confidentialite-cterms-fre-68.html
Droit de la consommation - Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
Produit - quantité minimale et indivisible d' objetspouvant faire l'objet d' une commandeet qui est indiquée sur le Site du Vendeur en tant qu’unité de mesure lors de la détermination de son prix (prix/unité).
Objet du contrat - produits et livraison faisant l'objet du contrat.
Objet de la prestation - objet du contrat.
Lieu d'enlèvement - le lieu de livraison des articles n'étant pas une adresse postale, indiquée dans une déclaration mise à disposition par le Vendeur sur son Site.
Registre UOKiK - registre des entités autorisées tenu par l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs sur la base de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016, telle que modifiée, disponible à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php
RODO - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE
Objet - un objet mobile qui peut faire l'objet d'un contrat ou qui fait l'objet d'un contrat.
Site - site Web disponible à l'adresse OTITU.PL, par l'intermédiaire duquel l'Acheteur peut passer une commande.
Vendeur:
OTITU.PL
rue Myśliborska 21
66-400 Gorzów Wielkopolski.
NIP : 599-31-80-500, Regon : 363670423
enregistrée et présente dans le registre de la CEIDG à l'adresse :
COMPTE BANCAIRE : PL07 1050 1911 1000 0090 3084 5045
Système - un ensemble de dispositifs et de logiciels informatiques coopérants, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication utilisant un terminal approprié pour un type donné de réseau, communément appelé l'Internet.
Délai de livraison - nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche produit .
Contrat - un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux ou à distance au sens de la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014, avec des Consommateurs et un contrat de vente au sens de l'article 535 de la loi Code civil du 23 avril 1964 pour les Acheteurs.
Défaut - aussi bien un défaut physique qu’un défaut légal.
Défaut physique - non-conformité de l'objet vendu au contrat, en particulier si le produit :
n'a pas de propriétés que ce genre de produit devrait avoir en raison de l'objet du contrat conclu ou résultant de circonstances ou de sa destination ;
ne possède pas de propriétés dont le Vendeur a assuré le Consommateur,
n'est pas adapté à l'usage dont le Consommateur a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat, si le Vendeur ne s'est pas opposé à un tel usage ;
a été livré au consommateur dans un état incomplet ;
a été installé ou mis en service de manière incorrecte, à travers des actions ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers dont le Vendeur est responsable ou par le Consommateurqui a suivi les instructions reçues du Vendeur;
ne présente pas les caractéristiques présentées par le fabricant, son représentant ou une personne qui met les produits sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle ou bien une personne qui, en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur les produits vendus, se présente comme le fabricant, sauf si le Vendeur ne connaissait ou, pour des motifs raisonnables, ne pouvait connaître ou influencer la décision du Consommateur de conclure le contrat, ou si son contenu a été rectifié avant la conclusion du contrat.
Défaut juridique - situation dans laquelle l'objet vendu appartient à un tiers ou est grevé d'un droit appartenant à un tiers, ainsi que si la limitation de l'utilisation ou de la disposition de l'objet résulte d'une décision ou d'un arrêt d'une autorité compétente.
Commande - une déclaration d’intention de l' Acheteur faite par l'intermédiaire du Site spécifiant sans ambiguïté : type et quantité de produits, type de livraison, type de paiement, lieu de livraison, données de l'Acheteur et visant directement à conclure un accord entre l' Acheteur et le Vendeur.
§2 Conditions générales
Le Contrat est conclu en langue polonaise, conformément à la loi polonaise et au présent règlement.
Le lieu de l'enlèvement doit se trouver sur le territoire de la République de Pologne.
Le Vendeur est tenu et s'engage à fournir des services et des marchandises exempts de défauts.
Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en devise polonaise et sont des prix bruts (TVA comprise). Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués dans les tarifs de livraison.
Tous les délais sont calculés conformément à l'article 111 du Code civil, c'est-à-dire un délai exprimé en jours se termine à l'expiration du dernier jour et si un délai exprimé en jours commence par un événement donné, le jour où cet événement se produit n'est pas pris en compte dans le calcul du délai.
La confirmation, l'accès, la consolidation, la protection de toutes les dispositions matérielles du contrat afin d'accéder à ces informations à l'avenir peut prendre les formes suivantes :
la confirmation de la commande envoyée à l'adresse e-mail indiquée : commande, facture pro forma, informations sur le droit de rétractation, ce règlement en version pdf, modèle de formulaire de rétractation en version pdf, liens pour télécharger le règlement et modèle de rétractation du contrat ;
un document joint à la commande, complétée et envoyée au lieu de livraison avec des documents imprimés : preuve d'achat, informations sur le droit de rétractation du contrat, le présent règlement, ainsi que le formulaire type de rétractation du contrat.
Le Vendeur transmet des informations concernant des garanties qui lui sont connues, accordées par des tiers pour les produits vendus sur le Site.
Le Vendeur ne facturera pas de frais pour la communication avec le Vendeur par des moyens de communication à distance, et l' Acheteur supportera ses frais à hauteur du montant résultant du contrat conclu avec un tiers fournissant un service spécifique permettant la communication à distance au Vendeur.
Le Vendeur fournira à l’Acheteur utilisant le système le bon fonctionnement du Site avec les navigateurs suivants : IE version 7 ou supérieure, FireFox version 3 ou supérieure, Opera version 9 ou supérieure, Chrome version 10 ou supérieure, Safari avec les dernières versions de JAVA et FLASH installées, sur les écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. L'utilisation de logiciels tiers qui affectent le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peuvent affecter l'affichage correct du Site, donc afin d'obtenir toutes les fonctionnalités du Site OTITU.PL vous devriez les désactiver.
L'Acheteur peut utiliser la possibilité de stocker ses données par le Site afin de faciliter le processus de passation de la prochaine commande. Pour ce faire, l'Acheteur devra fournir le login et le mot de passe nécessaires pour accéder à son compte. Le login et le mot de passe sont une suite de caractères déterminés par l' Acheteur, qui est tenu de les garder secrets et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L'Acheteur peut à tout moment consulter, corriger, mettre à jour et supprimer les données et son compte sur le Site.
Le Vendeur s'engage à respecter le Code de bonne conduite.
L'Acheteur s’engage à :
de ne pas fournir ou transférer de contenu interdit par la loi, par exemple du contenu qui encourage la violence, diffamatoire ou viole les droits personnels et autres droits de tiers,
d'utiliser le Site d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, notamment en utilisant des logiciels ou des équipements spécifiques,
ne pas prendre de mesures telles que l'envoi ou l'affichage de communications commerciales non sollicitées (spam) sur le Site,
utiliser le Site d'une manière qui ne provoque pas de désagréments pour les autres acheteurs et pour le vendeur,
utiliser tout le contenu du Site uniquement pour un usage personnel,
utiliser le Site d'une manière conforme aux dispositions de la loi en vigueur en République de Pologne, aux dispositions de la réglementation, ainsi qu'aux règles générales du comportement sur le Web.
§3 Conclusion et exécution du contrat
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit effectuer au moins les actions suivantes, dont certaines peuvent être répétées plusieurs fois :
ajouter le produit à son panier;
choisir le type de livraison;
choisir le type de paiement;
choisir l’endroit dans lequel les articles seront enlevées ;
passer une commande sur le Site en utilisant le bouton « Passer une commande avec obligation de paiement ».
La conclusion du contrat avec le Consommateur a lieu au moment de la passation de sa commande.
L'exécution de la commande du Consommateur payable à la livraison sera effectuée immédiatement et de la commande payable par virement bancaire ou par système de paiement électronique après que le paiement du Consommateur a été crédité sur le compte du Vendeur, ce qui devrait avoir lieu dans les 30 jours suivant la passation de la commande, sauf si le Consommateur n'a pu l’exécuter pour cause de faute et a informé le Vendeur de cela.
La conclusion du contrat avec le Client intervient au moment de l'acceptation de la commande par le Vendeur, dont celui-ci informe le Client dans les 48 heures suivant la passation de la commande.
L'exécution de la commande du Client payable à la livraison a lieu immédiatement après la conclusion du contrat, et de la commande payable par virement bancaire ou par le système de paiement électronique : après la conclusion du contrat et l'enregistrement du paiement du Client sur le compte du Vendeur.
L'exécution de la commande du Client peut être subordonnée au paiement de tout ou partie de la valeur de la commande ou à l'obtention d'une limite de crédit commercial au moins égale à la valeur de la commande ou au consentement du Vendeur à l'envoi de la commande avec paiement à la livraison (commandes payables à la livraison).
L' objet du contrat est envoyé dans le délai indiqué sur la fiche produit, et pour les commandes portant sur plusieurs produits dans le délai le plus long indiqué sur la fiche produit. Le délai commence à courir lorsque la commande est exécutée.
L' objet du contrat acheté est envoyé avec le document de vente choisi par l' Acheteur au lieu de livraison indiqué par l ' Acheteur dans la commande, accompagné des annexes visées au § 2 alinéa 6b.
§4 Droit de rétractation
Leconsommateura le droit de résilier le contrat à distance, sans indication de motif et sans frais, à l'exception des frais visés aux articles 33 et 34 de la Loi relative à la consommation, conformément à l'article 27 de la Loi relative à la consommation.
Le délai de rétractation du contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la date de livraison de l'objet et pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration.
Une déclaration de rétractation du contrat peut être faite par le Consommateur sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe n° 2 du Code de la consommation, disponible à l'adresse https://otitu.pl/data/include/cms/Dclaration_de_rtractation_du_contrat__distance.pdf ou sous toute autre forme conforme au Code de la consommation.
Le Vendeur confirmera immédiatement au Consommateur par e-mail (indiqué lors de la conclusion du contrat ou un autre indiqué dans la déclaration) la réception d'une déclaration de résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le contrat est réputé non conclu.
Le Consommateur est tenu de retourner la marchandise au Vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a résilié le contrat. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer la marchandise avant l'expiration du délai.
Le Consommateur est tenu de restituer à ses frais les biens faisant l'objet du contrat dont il s'est rétracté.
La fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel n'est pas facturée auConsommateur, à moins qu'il n'ait donné son consentement à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ou n'ait été informé de la perte de son droit de rétractation au moment où il a donné ce consentement ou que le professionnel ait fourni la confirmation conformément à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 1 du Droit de la consommation.
Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens contractuels résultant de leur utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Le Vendeur remboursera immédiatement au Consommateur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat faite par le Consommateur pour tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison des biens au Consommateur, mais si ce dernier a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires du Consommateur conformément à l'article 33 du droit de la consommation.
Le Vendeur rembourse le paiement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre moyen de paiementqui n'entraîne pas de frais pour lui.
Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu de la part du Consommateur jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de retour, la date la plus proche étant retenue.
Le Consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation en vertu de l'article 38 de la Loi relative à la protection des consommateur :
dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de résiliation du contrat ;
qui a pour objet un produit non transformé, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ;
dans laquelle l'objet de la prestation est une chose sujette à une détérioration rapide ou à une obsolescence à court terme ;
dans laquelle l’objet de la prestation est une marchandise livrée dans un emballage scellé qui, après ouverture de l'emballage, ne peut être retournée pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après livraison ;
dans laquelle l'objet de la livraison est constitué par des biens qui, après livraison, par leur nature, sont liés à d'autres biens de manière indissociable ;
dans laquelle l'objet de la livraison sont des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage est ouvert après la livraison ;
par rapport à la fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation du contrat et après que l'entrepreneur l'ait informé de la perte du droit de rétractation ;
pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement.
§5 Garantie
Conformément à l'article 558§1 du Code civil, leVendeur exclut toute responsabilité à l'égard du Client du fait de défauts physiques et juridiques (garantie).
Le Vendeur est responsable envers le Consommateur conformément aux principes énoncés à l'article 556 du Code civil et suivants pour les défauts (garantie).
Dans le cas d'un contrat avec un Consommateur , si un défaut physique est constaté dans un délai d'un an à compter de la date de livraison des biens, il est présumé qu'il existait au moment du transfert du risque au Consommateur.
Si l'article vendu présente un défaut, leConsommateur a le droit de :
faire une déclaration contentant une demande de réduction de prix ;
faire une déclaration de rétractation du contrat ;
à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient injustifié pour le Consommateur l'article défectueux par un article exempt de défauts ou n'enlève le défaut. Toutefois, si l'objet a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer l'objet par un objet exempt de défauts ou de supprimer le défaut, il n'est pas autorisé à remplacer l'objet ou à supprimer le défaut.
Le Consommateur peut, au lieu de l'élimination du défaut proposée par le Vendeur , exiger le remplacement de l'article par un article exempt de défaut ou au lieu de remplacer l'article, exiger l'élimination du défaut, à moins que la mise en conformité de l'article avec le contrat de la manière qu'il choisit soit impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le Vendeur, en évaluant les coûts excessifs, il sera tenu compte, dans le cadre de l'évaluation du dépassement, de l'importance et du type des défauts constatés ainsi que du préjudice auquel serait soumis le Consommateur par ailleurs la satisfaction de ce défaut.
Le Consommateur ne peut se rétracter du contrat si le défaut n'est pas substantiel.
Si l'article vendu présente un défaut, le Consommateur peut également :
exiger l'échange du produit pour un produit exempt de défauts ;
exiger l'élimination du défaut.
Le Vendeur est tenu de remplacer l'article défectueux par un article exempt de défauts ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient indu pour le Consommateur.
Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Consommateur si la mise en conformité du bien défectueux de la manière choisie par l'acheteur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à l'autre manière possible de le mettre en conformité.
Si l'article défectueux a été installé, le Consommateur peut exiger du Vendeur le démontage et le remontage après remplacement par un article sans défaut ou l'élimination du défaut, mais il sera tenu de supporter une partie des frais y afférents en sus du prix de l'article vendu ou peut exiger du Vendeur le paiement d'une partie des frais de démontage et remontage, à concurrence du prix de l'article vendu. En cas d'inexécution de l'obligation par le Vendeur, le Consommateur a le droit d'effectuer de telles actions aux frais et risques du Vendeur.
Le Consommateur qui exerce ses droits de garantie est tenu de livrer l'article défectueux à l' adresse de réclamation aux frais du Vendeur , et si, en raison du type d'article ou de la manière de son installation, la livraison de l'article par le Consommateur serait excessivement difficile, le Consommateur sera tenu de mettre l'article à la disposition du Vendeur au lieu où l'article se trouve. En cas d'inexécution de l'obligation par le Vendeur, le Consommateur a le droit de retourner les marchandises aux frais et risques du Vendeur.
Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, à l'exception de la situation décrite au §5 alinéa 10.
Le Vendeur est tenu d'accepter l'article défectueux renvoyé par le Consommateur en cas de remplacement de l'article par un article sans défaut ou de résiliation du contrat.
Dans un délai de quatorze jours, le Vendeur répondra aux déclarations suivantes fondées sur l'article 5615 du Code civil: déclaration sur demande de réduction du prix, demande de remplacement de l'article par un article exempt de défaut, demande d'élimination du défaut. Le Vendeur répondra dans les trente jours (article 7a de la Loi sur la consommation) à toute autre déclaration du Consommateur, qui ne se réfère pas au délai de quatorze jours spécifié dans le Code civil .
Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté la déclaration ou la demande du Consommateur comme étant fondée.
Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens au Consommateur, et si l'objet de la vente est un article utilisé dans un délai d'un an à compter de la date de livraison des biens au Consommateur.
Le droit du Consommateur à l'élimination d'un défaut ou au remplacement d'un article vendu par un article sans défaut expire un an après la date de la constatation du défaut, mais au plus tôt deux ans après la remise de l'article au Consommateur, et si l'objet de la vente est l'article utilisé un an après sa remise au Consommateur.
Dans le cas où la période de vie utile des biens spécifiés par le Vendeur ou le fabricant expire après deux ans à compter du moment de la remise des biens au Consommateur, le Vendeur sera responsable en vertu de la garantie pour les défauts physiques des biens trouvés avant l'expiration de cette période.
Dans les délais spécifiés au §5 points 15-17, le Consommateur peut faire une déclaration de rétractation du contrat ou de réduction de prix en raison d'un défaut physique de l'article vendu, et si le Consommateur a demandé le remplacement de l'article pour une absence de défauts ou l'élimination des défauts, le délai pour faire une déclaration de rétractation du contrat ou de réduction du prix commence à l'expiration non effective du délai pour remplacer l'article ou éliminer le défaut.
En cas d'instruction devant un tribunal ou un tribunal arbitral de l'un des droits de garantie, le délai pour l'exercice des autres droits dont le Consommateur dispose à ce titre est suspendu jusqu'à la conclusion définitive et obligatoire de la procédure. Le délai pour l'exercice d'autres droits de garantie auxquels le Consommateur a droit s'applique également de la même manière à la procédure de médiation, étant entendu que le délai pour l'exercice d'autres droits de garantie auxquels le Consommateura droit court à compter de la date du refus du tribunal d'approuver l'accord conclu avant le médiateur ou de la résiliation non effective de la médiation.
Pour l'exercice des droits au titre de la garantie des vices juridiques de la marchandise vendue, les dispositions du §5 points 15-16 s'appliquent, à condition que le délai commence à courir à partir de la date à laquelle le Consommateur a eu connaissance de l'existence du vice, et si le Consommateur a eu connaissance de l'existence du vice uniquement à la suite d'une action intentée par un tiers : à partir de la date à laquelle le jugement rendu dans un litige avec un tiers est légalement valide.
Si, en raison d'un défaut des biens, le Consommateur a fait une déclaration de rétractation ou de réduction du prix, le Consommateur peut demander réparation du dommage subi par lui parce qu'il a conclu le contrat sans connaître l'existence du défaut, même si le dommage est la conséquence de circonstances dont le Vendeur n'est pas responsable, et peut notamment exiger le remboursement des frais de conclusion, frais de collecte, transport, stockage et assurance des biens, remboursement des frais engagés pour autant qu'il n'en ait bénéficié, sans les avoir reçus d'un tiers et remboursement des frais du traitement. Ceci est sans préjudice des dispositions des règles générales relatives à l'indemnisation des dommages.
L'expiration d'un délai pour la constatation du défaut n'exclut pas l'exercice des droits de garantie si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
Si le Vendeur est tenu de fournir des prestations ou des services financiers au Consommateur, il doit les fournir sans retard injustifié, au plus tard à la date prévue par la loi.
§6 Politique de confidentialité et sécurité des données personnelles
L'administrateur des données personnelles est responsable du traitement légal des données personnelles et des principes de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles, ainsi que des droits de l'Acheteur relatifs à ses données personnelles.
L'administrateur des données personnelles traite les données personnelles des Acheteurs sur la base de leur consentement et en relation avec les intérêts légalement justifiés du Vendeur.
L'administrateur des données personnelles ne recueille et ne traite les données personnelles que dans la mesure où cela est justifié par une obligation contractuelle ou légale.
Le consentement de l'Acheteur au traitement des données personnelles est volontaire et le consentement au traitement des données à des fins spécifiques peut être retiré à tout moment.
Les données personnelles suivantes sont collectées aux fins du traitement de la commande de l'Acheteur :
adresse postale - nécessaire pour délivrer une preuve d'achat;
lieu de livraison - nécessaire pour adresser le colis ;
e-mail - nécessaire pour la communication relative à l'exécution de la commande ;
numéro de téléphone - nécessaire en cas de sélection de certains types de livraison
Des solutions détaillées concernant la protection des données personnelles liées à la passation d'une commandemais aussi à l'utilisation du Site avant et après la passation d'une commande sont incluses dans la politique de confidentialité.
§7 Dispositions finales
Rien dans les présentes conditions générales n'est destiné à porter atteinte aux droits de l' Acheteur. Elle ne peut pas non plus être interprétée de cette manière, car en cas de non-conformité d'une partie quelconque de la réglementation avec le droit applicable, le Vendeur déclare le respect absolu et l'application de ce droit à la place de la disposition contestée de la réglementation.
Les modifications de la réglementation et de son champ d'application seront notifiées par voie électronique aux Acheteurs enregistrés (par l'e-mail indiqué lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Des modifications seront apportées afin d'adapter la réglementation à la situation juridique actuelle.
La version actuelle du règlement est toujours disponible pour l'Acheteur dans l'onglet Règlement (http://otitu.fr/Reglement-cterms-fre-67.html). Pendant la réalisation de la commande et pendant toute la période d'assistance après-vente de l'Acheteur, les dispositions acceptées par l'Acheteur lors de la passation de la commande sont applicables. Sauf dans le cas où le Consommateur le considère comme moins favorable que l'actuel et informe le Vendeur du choix du règlement actuel.
Pour les matières non couvertes par le présent règlement, les dispositions légales applicables seront utilisées. Si le Consommateur le souhaite, les litiges seront résolus par une procédure de médiation devant les inspections provinciales de l'Inspection du commerce ou par un procès devant un tribunal d'arbitrage de l'Inspection provinciale de l'Inspection du commerce. Les Consommateurs peuvent également utiliser des méthodes équivalentes et légales de résolution pré-contentieuse ou extrajudiciaire des litiges, par exemple via la plate-forme internet ODR de l'UE ou en choisissant l'un des bénéficiaires dans le registre des OCCP. Le Vendeur déclare son intention et accepte la résolution extrajudiciaire d'un litige de consommation.
En dernier ressort, l'affaire est tranchée par le tribunal compétent territorialement et matériellement.
(Gorzów Wielkopolski, le 13.01.2020)
